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Nouvelles réglementations dans le cadre du Covid-19 : Il faudra faire une demande préalable pour reporter les échéances URSSAF de juin.

Nouvelles réglementations dans le cadre du Covid-19 : Il faudra faire une demande préalable pour reporter les échéances URSSAF de juin.

09/06/2020

Les sociétés qui connaissent des difficultés importantes dues aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur leur activité économique ont la possibilité de demander un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020.  À partir du moment où l’épidémie du Covid-19 a commencé, les URSSAF ont mis en place de nombreux dispositifs afin d’aider les sociétés directement impactées par la crise sanitaire, et de leur proposer des solutions. Notamment :  Échelonner les paiements des cotisations sociales.  Remise exceptionnelle sur les majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. De ce fait, certaines sociétés ont eu la possibilité de reporter ou de moduler d’une façon plus arrangeante le paiement de leurs cotisations concernant les échéances des mois de mars, avril et mai. Le réseau des URSSAF stipule qu’il est toujours possible, pour les sociétés rencontrant des difficultés importantes et concernant les échéances des dates du 5 ou 15 juin, de demander un report de toutes ou d’une partie de leurs cotisations. En revanche, la procédure a subi une modification. Il faut désormais faire une demande préalable auprès de l’URSSAF référente pour en bénéficier. Pour faire la demande, il faudra aller dans l’espace en ligne dédié sur le site de l’URSSAF. Dans le cas où l’URSSAF n’apporterait pas de réponse à cette demande dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de celle-ci, la demande est automatiquement acceptée. Dans le même principe que les périodes précédentes, il est possible d’échelonner le paiement des cotisations de façon simplifiée. La société devra transmettre le DSN (Demande Sociale Nominative) de la société, selon la date d’échéance, jusqu’au 5 ou 15 juin, 12 heures. Dans le cas où la société aurait déjà transmis sa Demande Sociale Nominative, elle pourra la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » qui dépendra de la date d’échéance prévue, soit le 4 juin ou le 14 juin 2020 à 23h59, ou en se servant du service de paiement de l’espace en ligne URSSAF. De la même manière que pour les échéances précédentes se déroulant dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, si les cotisations des sociétés sont réglées hors DSN, le montant du prélèvement sera adapté.   À savoir : Le réseau des URSSAF stipule que, concernant les cotisations de retraite complémentaire, il est également possible de demander un report. Les sociétés doivent alors la faire auprès de leur institution de retraite référente. Important : L’URSSAF rappelle que les sociétés ayant la possibilité de régler leurs cotisations sont appelées à le faire, afin de participer au financement de la solidarité nationale.   Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00.

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Comment calculer l’indemnité des cadres dirigeants  concernant l’activité partielle ?

Comment calculer l’indemnité des cadres dirigeants concernant l’activité partielle ?

09/06/2020

Les cadres dirigeants peuvent, dans certains cas, bénéficier du dispositif concernant l’activité partielle. Récemment, un décret a été voté, permettant de fixer de façon plus claire le calcul de ces indemnités ainsi que celui de l’allocation d’activité partielle. Le dispositif concernant l’activité partielle est aussi ouvert aux cadres dirigeants. Le cadre dirigeant est un employé de la société avec une charge et des responsabilités importantes, notamment :  Le fait de pouvoir organiser son emploi du temps lui-même, au vu des différentes tâches qu’il doit gérer.  Le fait de pouvoir prendre un grand nombre de décisions par lui-même.  Le fait d’être rémunéré de façon plus importante que la plupart des employés de la société. Étant donné que les cadres dirigeants n’étaient pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, ils ne pouvaient donc pas être en activité partiel avant la date du 12 mars 2020. Néanmoins et du fait des répercussions extrêmement sérieuses dues à la crise sanitaire du Covid-19, une ordonnance a été publiée le 16 avril 2020. Celle-ci étend le dispositif d’activité partielle aux cadres dirigeants, sous réserve de certaines modalités. Les cadres dirigeants ont donc la possibilité de bénéficier du chômage partiel dans le cas où les locaux de la société seraient fermés, en totalité ou en partie. À noter : Le dispositif n’est pas acquis en cas de réduction de la durée de travail. Cette mesure n’est valable que depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de l’épidémieCovid-19, elle s’applique uniquement au placement en activité partielle et concernantles cadres dirigeants, jusqu’au 31 décembre 2020. Comment calculer le montant de l'indemnité et de l'allocation concernant l'activité partielle des cadres dirigeants ? Le décret voté par le gouvernement précise les modalités de calcul des indemnités des cadres dirigeants ainsi que celui de leur allocation d’activité partielle. Il stipule notamment les modalités concernant la rémunération mensuelle de référence pour le calcul du montant horaire, ce calcul sera nécessaire afin de réaliser celui de l’indemnité et de l’allocation. Le décret stipule aussi les modalités concernant le calcul du nombre d’heures indemnisables, similaire à celui des employés payés au forfait.  Calculer la rémunération mensuelle de référence : Afin de calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle pour les cadres dirigeants, la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes reçues au cours des 12 derniers mois civils. Dans le cas où l’employé aurait travaillé moins de 12 mois, il faudra prendre la totalité des mois civils travaillés précédant le premier jour de placement en activité partielle de la société ou de l’établissement.  Calculer le montant horaire : Il faudra se servir de la rémunération mensuelle de référence afin de calculer le montant horaire. Le montant horaire sera déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.  Calculer le nombre d’heures indemnisables : Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est calculé en fonction des mêmes modalités de conversion en heures des employés en forfait jours, c’est-à-dire en convertissant en heures le nombre de jours ou demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié au titre de la période considérée : Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées. Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées. Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. À noter : Concernant les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de chômage partiel, les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, ils sont également convertis en heures. Ces heures sont ensuite déduites du nombre d’heures non-travaillées.   Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00

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La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin.

La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin.

09/06/2020

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à condition que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande. Le report au paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée. Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin. Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique. Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ? Pour les entreprises de moins de 5 000 employés : Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :  En faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne. En motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment). A noter :  Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.  Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.  En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle. Pour les entreprises de plus de 5 000 employés : Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement. Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :  Non-versement de dividendes. Non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Important : À cela s’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale. Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :    Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin. Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00

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