La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin.

09-06-2020

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à condition que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande.

Le report au paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée.

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.

Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 employés :

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  •  En faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne.
  • En motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

A noter :

  •  Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
  •  Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.
  •  En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Pour les entreprises de plus de 5 000 employés :

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement. Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :

  •  Non-versement de dividendes.
  • Non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Important : À cela s’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :   

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

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La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin.