Nouvelles réglementations dans le cadre du Covid-19 : Il faudra faire une demande préalable pour reporter les échéances URSSAF de juin.

09-06-2020

Les sociétés qui connaissent des difficultés importantes dues aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur leur activité économique ont la possibilité de demander un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020.

  •  À partir du moment où l’épidémie du Covid-19 a commencé, les URSSAF ont mis en place de nombreux dispositifs afin d’aider les sociétés directement impactées par la crise sanitaire, et de leur proposer des solutions. Notamment :
  •  Échelonner les paiements des cotisations sociales.
  •  Remise exceptionnelle sur les majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

De ce fait, certaines sociétés ont eu la possibilité de reporter ou de moduler d’une façon plus arrangeante le paiement de leurs cotisations concernant les échéances des mois de mars, avril et mai.

  • Le réseau des URSSAF stipule qu’il est toujours possible, pour les sociétés rencontrant des difficultés importantes et concernant les échéances des dates du 5 ou 15 juin, de demander un report de toutes ou d’une partie de leurs cotisations.

En revanche, la procédure a subi une modification. Il faut désormais faire une demande préalable auprès de l’URSSAF référente pour en bénéficier.

  • Pour faire la demande, il faudra aller dans l’espace en ligne dédié sur le site de l’URSSAF. Dans le cas où l’URSSAF n’apporterait pas de réponse à cette demande dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de celle-ci, la demande est automatiquement acceptée.

Dans le même principe que les périodes précédentes, il est possible d’échelonner le paiement des cotisations de façon simplifiée.

  • La société devra transmettre le DSN (Demande Sociale Nominative) de la société, selon la date d’échéance, jusqu’au 5 ou 15 juin, 12 heures.
  • Dans le cas où la société aurait déjà transmis sa Demande Sociale Nominative, elle pourra la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » qui dépendra de la date d’échéance prévue, soit le 4 juin ou le 14 juin 2020 à 23h59, ou en se servant du service de paiement de l’espace en ligne URSSAF.
  • De la même manière que pour les échéances précédentes se déroulant dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, si les cotisations des sociétés sont réglées hors DSN, le montant du prélèvement sera adapté.

 

À savoir : Le réseau des URSSAF stipule que, concernant les cotisations de retraite complémentaire, il est également possible de demander un report. Les sociétés doivent alors la faire auprès de leur institution de retraite référente.

Important : L’URSSAF rappelle que les sociétés ayant la possibilité de régler leurs cotisations sont appelées à le faire, afin de participer au financement de la solidarité nationale.

 

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