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Nouvelles réglementations dans le cadre du Covid-19 : Il faudra faire une demande préalable pour reporter les échéances URSSAF de juin.

Nouvelles réglementations dans le cadre du Covid-19 : Il faudra faire une demande préalable pour reporter les échéances URSSAF de juin.

09/06/2020

Les sociétés qui connaissent des difficultés importantes dues aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur leur activité économique ont la possibilité de demander un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020.  À partir du moment où l’épidémie du Covid-19 a commencé, les URSSAF ont mis en place de nombreux dispositifs afin d’aider les sociétés directement impactées par la crise sanitaire, et de leur proposer des solutions. Notamment :  Échelonner les paiements des cotisations sociales.  Remise exceptionnelle sur les majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. De ce fait, certaines sociétés ont eu la possibilité de reporter ou de moduler d’une façon plus arrangeante le paiement de leurs cotisations concernant les échéances des mois de mars, avril et mai. Le réseau des URSSAF stipule qu’il est toujours possible, pour les sociétés rencontrant des difficultés importantes et concernant les échéances des dates du 5 ou 15 juin, de demander un report de toutes ou d’une partie de leurs cotisations. En revanche, la procédure a subi une modification. Il faut désormais faire une demande préalable auprès de l’URSSAF référente pour en bénéficier. Pour faire la demande, il faudra aller dans l’espace en ligne dédié sur le site de l’URSSAF. Dans le cas où l’URSSAF n’apporterait pas de réponse à cette demande dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de celle-ci, la demande est automatiquement acceptée. Dans le même principe que les périodes précédentes, il est possible d’échelonner le paiement des cotisations de façon simplifiée. La société devra transmettre le DSN (Demande Sociale Nominative) de la société, selon la date d’échéance, jusqu’au 5 ou 15 juin, 12 heures. Dans le cas où la société aurait déjà transmis sa Demande Sociale Nominative, elle pourra la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » qui dépendra de la date d’échéance prévue, soit le 4 juin ou le 14 juin 2020 à 23h59, ou en se servant du service de paiement de l’espace en ligne URSSAF. De la même manière que pour les échéances précédentes se déroulant dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, si les cotisations des sociétés sont réglées hors DSN, le montant du prélèvement sera adapté.   À savoir : Le réseau des URSSAF stipule que, concernant les cotisations de retraite complémentaire, il est également possible de demander un report. Les sociétés doivent alors la faire auprès de leur institution de retraite référente. Important : L’URSSAF rappelle que les sociétés ayant la possibilité de régler leurs cotisations sont appelées à le faire, afin de participer au financement de la solidarité nationale.   Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00.

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Comment calculer l’indemnité des cadres dirigeants  concernant l’activité partielle ?

Comment calculer l’indemnité des cadres dirigeants concernant l’activité partielle ?

09/06/2020

Les cadres dirigeants peuvent, dans certains cas, bénéficier du dispositif concernant l’activité partielle. Récemment, un décret a été voté, permettant de fixer de façon plus claire le calcul de ces indemnités ainsi que celui de l’allocation d’activité partielle. Le dispositif concernant l’activité partielle est aussi ouvert aux cadres dirigeants. Le cadre dirigeant est un employé de la société avec une charge et des responsabilités importantes, notamment :  Le fait de pouvoir organiser son emploi du temps lui-même, au vu des différentes tâches qu’il doit gérer.  Le fait de pouvoir prendre un grand nombre de décisions par lui-même.  Le fait d’être rémunéré de façon plus importante que la plupart des employés de la société. Étant donné que les cadres dirigeants n’étaient pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, ils ne pouvaient donc pas être en activité partiel avant la date du 12 mars 2020. Néanmoins et du fait des répercussions extrêmement sérieuses dues à la crise sanitaire du Covid-19, une ordonnance a été publiée le 16 avril 2020. Celle-ci étend le dispositif d’activité partielle aux cadres dirigeants, sous réserve de certaines modalités. Les cadres dirigeants ont donc la possibilité de bénéficier du chômage partiel dans le cas où les locaux de la société seraient fermés, en totalité ou en partie. À noter : Le dispositif n’est pas acquis en cas de réduction de la durée de travail. Cette mesure n’est valable que depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de l’épidémieCovid-19, elle s’applique uniquement au placement en activité partielle et concernantles cadres dirigeants, jusqu’au 31 décembre 2020. Comment calculer le montant de l'indemnité et de l'allocation concernant l'activité partielle des cadres dirigeants ? Le décret voté par le gouvernement précise les modalités de calcul des indemnités des cadres dirigeants ainsi que celui de leur allocation d’activité partielle. Il stipule notamment les modalités concernant la rémunération mensuelle de référence pour le calcul du montant horaire, ce calcul sera nécessaire afin de réaliser celui de l’indemnité et de l’allocation. Le décret stipule aussi les modalités concernant le calcul du nombre d’heures indemnisables, similaire à celui des employés payés au forfait.  Calculer la rémunération mensuelle de référence : Afin de calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle pour les cadres dirigeants, la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes reçues au cours des 12 derniers mois civils. Dans le cas où l’employé aurait travaillé moins de 12 mois, il faudra prendre la totalité des mois civils travaillés précédant le premier jour de placement en activité partielle de la société ou de l’établissement.  Calculer le montant horaire : Il faudra se servir de la rémunération mensuelle de référence afin de calculer le montant horaire. Le montant horaire sera déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.  Calculer le nombre d’heures indemnisables : Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est calculé en fonction des mêmes modalités de conversion en heures des employés en forfait jours, c’est-à-dire en convertissant en heures le nombre de jours ou demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié au titre de la période considérée : Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées. Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées. Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. À noter : Concernant les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de chômage partiel, les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, ils sont également convertis en heures. Ces heures sont ensuite déduites du nombre d’heures non-travaillées.   Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00

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La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin.

La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin.

09/06/2020

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à condition que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande. Le report au paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée. Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin. Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique. Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ? Pour les entreprises de moins de 5 000 employés : Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :  En faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne. En motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment). A noter :  Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.  Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.  En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle. Pour les entreprises de plus de 5 000 employés : Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement. Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :  Non-versement de dividendes. Non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Important : À cela s’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale. Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :    Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin. Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00

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Covid-19 : Opportunités de subvention pour  vos équipements sanitaires obligatoires.

Covid-19 : Opportunités de subvention pour vos équipements sanitaires obligatoires.

27/05/2020

Depuis ce lundi 18 mai, l’Assurance Maladie a mis en place la subvention « Prévention COVID » afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (dépendant du régime général) à prévenir la transmission du virus au travail. Cette subvention permet de récupérer jusqu’à 50% des sommes engagées, sous conditions de seuils et plafonds détaillés ci-dessous. À noter : Le budget de la subvention est limité et les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes. Une fois le budget épuisé, aucune subvention ne pourra être obtenue. Quelles sont les entreprises éligibles ? - Entreprises de 1 à 49 salariés. - Travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.  À l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière  -La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d’attribution de l’aide. Quelles sont les entreprises qui ne peuvent pas en bénéficier ? -Les entreprises bénéficiant d’un contrat de prévention ou qui en ont bénéficié au cours des deux années précédentes.  -Les entreprises faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable). - Les entreprises ayant commandé les éléments avant la date de début de la subvention. - Les entreprises dont les éléments ont été financés par crédit-bail. - Les entreprises bénéficiant d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, seuls les 3 derniers cas d’exclusion s’appliquent. Quelles sont les mesures de prévention éligibles ? - Achats ou locations d’équipements de protection du Covid-19 réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Quels sont les équipements et installations financés ? Mesures barrières et de distanciation sociale : - Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles). - Matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, carrières amovibles, cordons et sangles, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières). - Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location). - Mesures permettant de communiquer visuellement (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches). Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc…) ne sont pas pris en charge. Mesures d’hygiène et de nettoyage : - Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation. - Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location. - Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné. Quelles sont les modalités de calcul du montant de la subvention ? - 50 % de l’investissement hors taxes réalisé.  -Conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. - Plafonné à 5 000 € pour les deux catégories. Comment bénéficier de la subvention ? - Remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire spécifique dédié aux travailleurs indépendants sans salarié. - Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).- - La demande devra être envoyée à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. Quels sont les contrôles anti-fraude mis en place ? Des contrôles pourront être réalisés par l’Assurance Maladie afin de s’assurer de l’existence des matériels et équipements subventionnés. En cas de fraude, un remboursement de la totalité de la subvention pourra être exigé. À noter : Un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui pourra être traitée en conséquence. Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ? N’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00.

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Renforcement des mesures de soutien pour les secteurs  Café-Hôtels-Restaurants, Tourisme et Événementiel.

Renforcement des mesures de soutien pour les secteurs Café-Hôtels-Restaurants, Tourisme et Événementiel.

27/05/2020

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Après un entretien le 24 avril 2020 avec les représentants des professions concernées, le Gouvernement a annoncé son intention de mettre en place des mesures de soutien spécifiques, énoncées ci-dessous. Fonds de solidarité : - Prolongation et élargissement de l’aide à 1500 €. - Le fond de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. - Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fond de solidarité sera porté à 10 000 euros (au lieu de 5.000 € maximum pour les autres secteurs). Activité partielle : - La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs. Annulation de cotisations sociales : - Une exonération totale de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. - Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. La portée de cette annonce reste à définir techniquement, notamment quant à son articulation avec les reports de cotisations déjà appliqués. Des suppressions de taxes : - Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. - En outre, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative, et les collectivités sont invitées à faire de même. Vous êtes un professionnel du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration ? Dans le contexte Covid-19, n’hésitez pas à nous contacter. Téléphone : 04 91 32 39 39. Mail : contact@financial.fr. WhatsApp : 07 80 97 26 00.

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